Stéphane LEITENBERGER
Photographe

Presse, Reportage, Illustration
Banque image Agriculture et Environnement

 

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 CONDITIONS GENERALES DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

Mentions obligatoires

Les photos présentées sur www.photoagriculture.com ne sont pas libres de droit.
Toutes les images sont considérées comme une création, elles sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle.

Les conditions ci-dessous engagent formellement le signataire du présent contrat de cession qui déclare détenir les pouvoirs nécessaires de représentativité.

Chaque cession est faite pour une seule publication dans une seule langue, un seul titre et un support sauf conditions particulières définies au préalable. Toute nouvelle utilisation sur un autre support, un autre titre ou pour un tiers est interdit sans autorisation préalable.

Chaque utilisation d’image doit contenir obligatoirement le nom du photographe suivi de la mention photo : Stéphane Leitenberger. En cas d'omission, les droits d’auteurs seront majorés, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

Aucune photo ne peut-être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable. Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page.

Les légendes des photos ne devront pas porter atteinte à l’intégrité des personnes et des biens représentés. Toute modification de ces dernières engage l’utilisateur qui prend seul et accepte la responsabilité des textes et légendes publiées. Les auteurs garantissent l'origine et la réalité des documents.

La cession des droits d’auteur ne dispense cependant pas l’utilisateur de veiller à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou de leurs biens. Il appartient à l’utilisateur d'obtenir l'autorisation de publication des personnes photographiées, des propriétaires biens photographiées ou l'accord écrit de Stéphane Leitenberger. Le cas échéant, toute publication sans autorisation écrite engagera la seule responsabilité de l'utilisateur qui le reconnaît et s'interdit expressément, en cas de litige, de demander la garantie des auteurs.

L'utilisateur s'engage à adresser, les justificatifs de parution, en deux exemplaires, dès la publication des images.

Le présent contrat est interprété selon la législation française aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestations à l'occasion du présent contrat, les parties font appel aux juridictions compétentes des tribunaux de Rouen.

 

Extraits du code de la propriété intellectuelle (CPI)

(…) Le Code de la propriété intellectuelle considère notamment comme œuvres de l'esprit, aux termes du 9° de l'art. L. 112-2, "les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie". L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (art. L. 122-4 du CPI).

La personne qui reproduit sans l'autorisation de l'auteur une œuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI).

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (art. L. 335-3 du CPI)

La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. .